Droits syndicaux
Droits et obligations des personnels
1/ Droits statutaires
et droits syndicaux
Comme tous les fonctionnaires, les enseignants sont régis par le statut de la Fonction publique qui énonce l'ensemble de leurs droits et obligations (titre I) et la situation des fonctionnnaires d'Etat dont font partie les enseignants (Titre II).
Ils ont donc les mêmes droits et obligations.
Vous avez des droits...
Utilisez-les !
Défendez-les !
Notions de base
• Un corps de fonctionnairesest constitué par l’ensemble des fonctionnaires soumis au même statut particulier, aux mêmes règles particulières et ayant vocation aux mêmes grades. Le corps des certifiés (ou PLP, PE, agrégés...) est ainsi constitué de 2 grades : classe normale et hors classe.
• Le grade et l’emploi : Lors de la titularisation, un grade vous a été attribué.Il ne peut vous être retiré, hors révocation disciplinaire, changement de corps ou démission.
Le grade est distinct de l’emploi. Si votre poste est supprimé, l’Etat doit procéder à une nouvelle affectation. Il ne peut pas vous licencier pour cette raison.
Laïcité et neutralité du service public
Les personnels sont soumis à un strict devoir de neutralité qui leur interdit les propos, les attitudes et le port de tout signe exprimant leur religion, leurs opinions philosophiques, politiques ou autres pendant l'exercice de leur fonction.
Protection du fonctionnaire
L'Etat est tenu de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ("droit de retrait"). La responsabilité personnelle du fonctionnaire peut néanmoins être mise en cause en cas d'accident pour imprudence.
Droits syndicaux
La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.
• Droit de grève
La grève est un droit constitutionnel pour les fonctionnaires depuis 1946. Chaque arrêt de travail, même d'une seule heure, donne lieu à la retenue de 1/30e du traitement mensuel jusqu'à la reprise des cours.
• Heure d’information syndicaleTout personnel du second degré a le droit de participer, sans amputation de salaire, à une réunion syndicale d'une durée d'une heure, une fois par mois, sur son temps de service, sur son lieu de travail. (Une demi-journée par trimestre pour le premier degré).
La CGT Educ’action organise régulièrement des heures d’information syndicale, ouvertes à tous, syndiqués ou non.
• Absence pour activité syndicaleD’une durée de 10 à 20 jours par an (selon les cas et la nature de la réunion), ces autorisations permettent de participer aux congrès et aux organismes directeurs des organisations syndicales.
Elles sont de droit avec maintien intégral du traitement.
• Stage de formation syndicale D’une durée de 12 jours maximum par an, ces sessions sont l’occasion de traiter un sujet collectivement (carrière, pédagogie…) dans une optique syndicale, avec maintien du traitement.
La demande écrite doit être déposée au moins un mois à l’avance. Elle ne peut pas vous être refusée.
Statut de la Fonction publique
• Lois 83-634 du 13.07.83 et 84-16 du 11.01.84 ;
Corps d'appartenance
• Professeurs certifiés : décret 72-580 du 04.07.72 ;
• Conseillers principaux d'éducation : décret 70-738 du 12.08.70 ;
• Professeurs des écoles : décret 90-680 du 01.08.90 ;
• PLP : décret 92-1189 du 06.11.92
• Professeurs d'EPS : décret 80-627 du 04.08.80 ;
• Professeurs agrégés : décret 72-580 du 04.07.72 ;
Corps d'appartenance
• Professeurs agrégés : décret 72-580 du 04.07.72 ;
• Conseillers d'orientation psychologues : décret 91-290 du 20.03.91 ;
Laïcité
• Loi de séparation des églises et de l'Etat du 09.12.1905 ;
• Circulaire 2004-084 du 18-05-04 ;
Droits syndicaux
• dans la Fonction publique : loi du 13.07.83 (art. 6 et 8) et décret 82-447 du 28.04.82 ;
• dans l'Education nationale : note de service n° 85-043 du 01.02.85.