Journée "lutter et gagner contre la précarité" Demande de congé

Publié le par ferc cgt 66

Modèle de demande de congé de formation syndicale

 

   La demande de congé doit être faite par écrit et sur papier libre au chef de service ou au Directeur

au moins un mois à l’avance. Dans L’Education : par voie hiérarchique, 1er degré : Inspecteur de circonscription et Inspecteur d’Académie, second degré : Recteur sous couvert du chef d’établissement.

 

   Contrairement aux demandes d’autorisation d’absence pour des réunions syndicales, toute demande de convocation, par votre hiérarchie, est un abus de pouvoir. 

  Par contre à la fin du stage il sera remis un certificat de présence que les stagiaires auront à remettre à leur hiérarchie (si elle le demande).

   Le congé est réputé accordé en l’absence de réponse au plus tard 15 jours avant le début du stage.

 

1) Droit privé : aux dispositions de l’article L 451-1 du Code du Travail (loi du 30.12.85)
2) Droit public : au décret n° 84-474 du 15.6.84

 
Nom Prénom                                                   à                     le

Adresse professionnelle :

Adresse personnelle :

 

                                     à Monsieur………

 

 

Objet : demande de congé

de formation économique, sociale, syndicale.

 

Monsieur,

 

J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’établissement du  …………….au……….conformément  (utiliser la mention utile 1 ou  2) : ……………………………………………………………

en vue de participer à un stage de formation syndicale.

 

Je vous précise qu’il s’agit d’une session organisée par la Formation Syndicale CGT, organisme agréé à dispenser cette formation.

Elle aura lieu à _____________________________

 

Je vous ferai parvenir un certificat de présence à l’issue du stage.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

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