EVS, la modulation ou l'annualisation du temps de travail illégale

Publié le par ferc cgt 66


Modulation/annualisation imposée du temps de travail pour récupérer les congés scolaires. Jugement favorable au salarié par le tribunal de prud’hommes de Mont de Marsan (Landes)

 

Il est fréquent que les employeurs obligent les contrats aidés (CAE de 20 heures ou CAv de 26 heures) à effectuer des horaires hebdomadaires supérieurs à leur contrat sans pour autant les rémunérer au prétexte de leur faire récupérer une partie des congés scolaires.

 

Un jugement du 8 décembre 2008 du tribunal de prud’hommes de Mont de Marsan vient de condamner un collège employeur d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) pour cette pratique. Ce salarié en CAE avait signé un contrat de 20 heures hebdomadaires et le principal du collège lui demandait de travailler 23 h 30 ou 24 heures sans pour autant lui rémunérer ces heures.

 

Voilà ce que dit le jugement du tribunal de prud’hommes :

« Attendu que Madame X a bien signé des contrats de 20 heures et qu’elle a bien été payée tout au long de ceux-ci 20 heures par semaine, mais qu’elle a bien travaillé 23 h 30 ou 24 heures par semaine pour compenser son inactivité pour le surplus des congés imposés par les vacances scolaires alors que ceux-ci auraient dû être à la charge de l’employeur. Le Collège Y quoiqu’il arrive sur la base de 20 heures par semaine conformément aux disposition de l’article L223-15 de l’ancien Code du Travail et par voie de conséquence le Conseil de Prud’homme ne peut que considérer les 3 heures 30 ou 4 heures de travail supplémentaire par semaine que comme des heures complémentaires et fera donc droit à la demande de Madame X d’heures complémentaires pour la somme de... et demande au Collège Y de rectifier l’attestation ASSEDIC en prenant en compte les nouveaux salaires (...) »

 

La Justice a donc confirmé que un employeur ne peut faire rattraper aux EVS les congés scolaires.

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