Formation Exemples d'arrêts de Cassasion Manquements de l'employeur

Publié le par ferc cgt 66


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Exemples de manquements de l’employeur envers les salariés (Cassation sociale)

 

* La formation du salarié est une obligation de l'employeur La loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, impose à l’employeur une obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, favoriser le développement de leurs compétences, contribuer à leur promotion sociale.

Quelle est la conséquence du non-respect par l’employeur de son obligation d’adaptation au poste de travail ?

Des salariés d’une organisation syndicale professionnelle sont licenciés pour motif économique Reprochant à leur employeur d’avoir manqué à son obligation de formation, ils saisissent le juge afin de se voir octroyer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Les juges constatent que les salariés ont une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise et qu’ils n’ont effectué qu’1 seule formation de très courte durée depuis leur embauche. Les juges considèrent que l’employeur a commis un manquement à son obligation et estiment que ce manquement entraîne une réparation distincte de celle résultant de la rupture. Cette obligation d’adaptation s’étudie au regard de l’ancienneté du salarié et du nombre de stages effectués depuis son embauche.

Le salarié est en droit de demander au juge la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’adaptation.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007-N°06-40.950

 

 

* L'employeur qui projette de licencier un salarié pour motif économique doit, au préalable, chercher toutes les possibilités de reclassement existant dans l'entreprise ou dans le groupe dont il relève. Il doit ensuite proposer au salarié tous les postes disponibles de la même catégorie que celui qu'il occupe ou, à défaut, d'une catégorie inférieure (c. trav. art. L. 1233-).

Dans cette affaire, un établissement d'enseignement avait licencié pour motif économique son chef d'établissement sans lui avoir, au préalable, proposé d'occuper le poste de directeur pédagogique qui venait d'être crée et qu'il avait pourvu par un recrutement extérieur. L'obligation de reclassement n'avait donc pas été respectée.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 2008, n° 06-45564 D

 

 

* Lorsque vous suivez une formation professionnelle à la demande de votre employeur, ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif. Par conséquent, vous avez droit au maintien de votre salaire et vous continuez de percevoir votre rémunération. De plus, ces heures sont prises en compte pour le calcul de votre ancienneté et l’acquisition de vos congés payés.

Qu’en est-il du temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation ? Doit-il être rémunéré (ou récupéré en repos) ?

Des salariées, travaillant à Chambéry, suivent une journée de formation à Paris. Considérant que le temps de déplacement pour se rendre au lieu de formation correspond à du temps de travail, elles demandent l’octroi d’un repos complémentaire de 3 heures.

Les juges constatent que le temps de trajet des salariées est plus important que le temps normal pour se rendre du domicile à leur lieu de travail habituel. Par conséquent, ils qualifient ce temps de trajet en temps de travail effectif et considèrent qu’il doit faire l’objet d’une contrepartie.

Rappel : le temps de trajet est rémunéré lorsqu’il est effectué entre 2 lieux de travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 – n° 06-43241.

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* Une salariée suit une formation pendant son travail. Son contrat prévoit une rémunération composée d’un fixe et d’une partie variable calculée sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.

Pendant la formation, son employeur ne lui verse que le fixe de son salaire. S’estimant lésée, la salariée demande au juge des référés le paiement par provision de la partie variable de sa rémunération.

Les juges rappellent que l’action de formation suivie par le salarié pour assurer son adaptation au poste de travail, constitue du temps de travail effectif.Dès lors, le salarié a droit au maintien de sa rémunération dans sa totalité pendant sa formation.

Les juges constatent que la salariée a subi une perte de rémunération. Par conséquent, l’employeur est redevable des sommes au titre de la rémunération variable qu’il n’a pas daigné verser.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juin 2007 – n° 05-44715.

Publié dans Formation Privée

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