EVS, AVS, CA, CAE, recours aux Prud'hommes (3)

Publié le par ferc cgt 66


Les Emplois Vie Scolaire et le recours aux Prud’hommes (3) 

                         

 

 

        Exemple de recours pour :

 

 

                     Modulation

 

                         et/ou

 

   annualisation du temps de travail

 

  pour récupérer les congés scolaires.

 

Important : Détail de la procédure dans EVS 1 et EVS 2

 

Plusieurs jugements ont été favorables aux salariés comme lorsqu’il est fréquent, l’employeur oblige les CAE ou CA à effectuer des horaires hebdomadaires supérieurs à leur contrat, sans pour autant les rémunérer au prétexte de leur faire récupérer une partie de leurs congés scolaires.

 

        Argumentaire à développer dans le courrier

 

Pour les CAV :

     Même si les employeurs (chefs d’établissement) se réclament de leur statut d’employeurs publics en recrutant des personnels sous contrat de droit privé, pour échapper aux dispositions du livre 2 du Code du travail, la clause de modulation du Contrat d’Avenir (art R 5134-60 du Code du Travail), ne peut concerner les vacances scolaires, car elle ne permet de faire varier l’horaire contractuel que dans la limite d’1/3, soit 8 heures et 40 minutes.

      Il y a donc une durée minimale aussi bien qu’une durée maximale à respecter.

      L’horaire hebdomadaire des périodes de basse activité ne peut descendre en dessous de 17h20 et se limite au maximum à 34h 40 .

 

     D’autre part l’article L 3141-29 du Code du Travail prévoit : « Lorsque le maintien en activité d’un établissement n’est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l’employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n’est pas cumulable avec l’indemnité de congés payés ».

Pour les CAE : Le Code du Travail n’a pas prévu de modulation pour ce type de contrat. La clause de l’article R 5134-60 du code du travail ne peut donc être invoquée pour ce type de contrat de travail.

 

Ainsi un salarié en CAV qui a un contrat modulé pour cause de vacances scolaires, se retrouve dans la situation d’avoir des semaines (juillet/août, par exemple) avec 0 heur hebdomadaire travaillée.

Il y a modulation de plus d’un 1/3.

Il peut donc demander le remboursement des heures effectuées en sus de son contrat le reste de l’année, (par exemple 2h/semaineX36 semaines, s’il effectue 28 h hebdomadaires au lieu de 26 pendant 36 semaines) [durée moyenne].

A partir de ces réalités, le salarié en EVS est amené à demander soit :

- que les heures effectuées en sus, soient payées, ce sont des heures complémentaires, (les heures complémentaires sont celles qui sont comprises entre l’horaire à temps partiel contractuel et le temps plein légal (35 h), les heures au delà du temps plein étant supplémentaires. Elles doivent être majorées au taux de 25% si elles dépassent e plus de 10% la durée initialement prévue au contrat.

- que les heures soient récupérées.

          Exemple d’un recours déposé et favorable

     … « En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir d’une part ramener mon horaire hebdomadaire à …heures, (26h pour les CAV, 20h pour les CAE), et d’autre part, me rendre les heures complémentaires effectuées depuis le début de mon contrat, soit en me les payant, soit en m’accordant des jours de congés supplémentaires, soit en réduisant mon horaire hebdomadaire actuel. »

 

Pour déposer le recours, il faut fournir une preuve qui démontre que le salarié effectue un temps supérieur à celui qui lui est réellement payé, (contrat de travail qui fait apparaître que la durée de travail effectif est supérieure à celle payée, ou contrat de travail et planning…)

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