EVS, AVS, CA, CAE, recours aux Prud'hommes (2)

Publié le par ferc cgt 66


  Les Emplois Vie Scolaire et le recours aux Prud’hommes (2) 

                         

 

 

        Exemple de recours pour :

 

 

                 défaut de formation,

 

 

         défaut d’adaptation au poste,

 

 

       défaut de formation qualifiante.

 

 

La procédure est bâtie en 2 temps :

 

-         la phase amiable.

 

Elle se déroule devant le bureau de conciliation. Les parties

sont invitées à trouver un accord.

L’employeur reconnaît les griefs qui lui sont reprochés, les

droits du salarié. Un accord, est trouvé (financier, autre), la procédure s’arrête là.

Il n’y a pas accord, la phase contentieuse débute.

 

-         la phase contentieuse.

 

     Elle se déroule devant le bureau de jugement, en audience

      publique.

     Le conseil est composé à parité d’au moins 2 conseillers

     prud’homaux employeurs et 2 conseillers prud’homaux

     salariés.

 

     Si la phase amiable est relativement courte dans la durée, la phase contentieuse reporte le règlement de la situation conflictuelle de quelques temps (plusieurs mois).

 

     Le recours aux Prud’hommes peut se faire à tout moment,

 

     - dans un délai de 30 ans pour ce qui est d’engager la responsabilité (dommages et intérêt pour préjudice),

 

-         dans un délai de 5 ans en matière de réclamation de salaire, ou d’éléments de salaire.

(Les 5 ans courent rétroactivement à partir de la réclamation).

 

Le recours aux Prud’hommes est possible par rapport aux manquements de l’Education Nationale à l’obligation de formation inscrite dans les contrats aidés (uniquement pour les Contrats d’avenir).

     Ne seront recevables que pour les salariés qui n’ont eu aucune formation. 

 

                               Monter son dossier…

 

     Voir le détail de la démarche dans le formulaire EVS Prud’hommes 1 

 

                          Argumenter son courrier 

 

     Que demande t-on ?

          de l’argent pour pouvoir suivre une formation qualifiante,

           une prolongation de contrat pour non respect des engagements,

          une formation assurée par l’Education Nationale… ? 

 

     A qui fait-on cette demande ?

           personne morale ou physique ?

          L’établissement employeur ?,

           le Rectorat ?,

           l’Inspection Académique ?,

           le chef d’établissement ?

 

     Pour quelle formation ?

          Quel organisme ?,

          Quelle durée ?,

          Quel coût ?              

          

… Le courrier est envoyé en recommandé avec A/R…et suite de la démarche.

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stéphane blanchet 13/04/2010 14:42


Il ya des erreurs grossières dans votre article. Je me permets de vous rappeler que la saisine d'un TA est différente de celle d'un conseil des prudhommes. Pour la saisine prudhomale il n' ya
l'obligation d'avoir essayer de négocier (le bureau de conciliation sert à cela !).
De plus dans le cadre d'un CAV, les actions de formation doivent être formalisé dans une annexe à la convention !
Je vais vous envoyer par email, les minutes de jugement d'une cour d'appel concernant l'absence de formation dans le cadre d'un CAV.

Le rectorat vous ment, le ministère vous ment, les avocats que vous avez consulté vous mentent.
Je vous envoie l'email et la copie du jugement dans la foulée

cordialement stef