EVS, AVS, CA, CAE, recours aux Prud'hommes (1)

Publié le par ferc cgt 66


 Les Emplois Vie Scolaire et le recours aux Prud’hommes (1) 

                         

                       Généralités  

 

     Beaucoup de revendications relatives à la situation des salariés EVS restent à porter et à gagner.

 

     La FERC CGT et ses syndicats s’y emploient  pleinement en accompagnant dans cette démarche EVS et AVS, sous contrat CAV ou CAE.

 

 

     Aussi précaire soit votre situation professionnelle, vous n’en êtes pas moins  des salariés de droit privé qui bénéficient des droits détaillés dans le Code du Travail.  

 

     Vos droits ne sont pas toujours respectés par vos employeurs. Les faire reconnaître est souvent nécessaire.

 

     Tout salarié relevant du secteur privé signe un contrat de travail. Ce document est la référence pour tout problème professionnel.

 

     Il arrive, (trop souvent), que ce document soit incomplet, voire mal rédigé. Il importe avant tout de connaître la législation propre à chacun de vos contrats.

 

     

    Vos contrats et tous les textes les détaillant, sont consultables sur le site CGT Educ’Action.

 

     Des termes de votre contrat ne sont pas respectés, vous constatez des abus, on vous impose diverses taches…il y a conflit.

 

  L’accompagnement par un syndicat CGT est nécessaire.

 

     La présence à vos côtés d’un syndicat CGT aide au dialogue  avec l’employeur. Isolé, on est moins fort.

 

 

                            Quelles démarches ?

 

     Chaque salarié après avoir pris connaissance de ses droits, adresse un courrier (en recommandé avec A/R) à son employeur, l’informant de la situation illégale, lui demandant réparation et l’enjoignant de le faire dans un délai de x jours (10 à 15), faute de quoi, il saisira le Conseil  des Prud’hommes.

 

     Ce courrier est indispensable. On ne peut saisir les Prud’hommes sans avoir démontré qu’une première démarche de médiation ou de négociation a été faite.

 

     Copie de ce courrier est à envoyer au syndicat, et à la Direction Départementale du Travail.

     Indispensable d’en conserver un double.

 

 

                       La procédure Prud’homale 

 

     Le délai a expiré, le conflit demeure, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes.

 

     Il juge les litiges nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, entre vous et l’employeur. 

  

     C’est une démarche individuelle du salarié contre son employeur. 

   

     Le choix du Tribunal dépend du lieu de travail.  S’il existe sur le département 1 seul tribunal, ce sera celui où vous déposerez votre recours, sinon, celui de votre commune.

     Chaque Tribunal ou Conseil des Prud’hommes met à disposition un formulaire de convocation à une procédure ou à un référé. Il faut compléter le document, (partie demanderesse [vous-même], partie défenderesse [l’employeur], objet de la demande et estimation des sommes réclamées). Ce formulaire est à retirer au secrétariat du greffe du tribunal.

 

     Le recours au Conseil des Prud’hommes est une démarche individuelle, mais il est plus que nécessaire de « monter » ce recours avec la participation du syndicat CGT, plus habitué à cette pratique.

 

     Certains cas plus techniques nécessitent le recours à un avocat. Vous pouvez faire appel à eux et bénéficier de l’aide juridictionnelle.

 

     La CGT dispose d’un réseau d’avocats avec qui elle a signé des conventions qui garantissent modération des honoraires et efficacité. Contactez la !

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