A propos des contractuels dans la Fonction Publique...la lettre au ministre

Montreuil, le 30 octobre 2009

Monsieur Eric WOERTH

Ministre du Budget, des Comptes publics

et de la Fonction publique

139, rue de Bercy

75572 PARIS CEDEX 12

Monsieur le Ministre,

La CGT tient à réaffirmer le principe suivant lequel les emplois permanents de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif doivent, sauf dérogations dûment justifiées, être occupés par des fonctionnaires. Or, il n'est aujourd'hui contesté par personne qu'un grand nombre des contractuels de la Fonction publique ont été recrutés en contournement de cette règle. Nous en tirons par conséquent la nécessité d'un plan de titularisation des non titulaires.

Nous ne participons pas d'une logique d'accompagnement de dispositifs que nous contestons sur le fond et nous combattons toujours avec la plus grande fermeté le recours à l’intérim.

Ceci étant, notre organisation syndicale confirme sa disponibilité à participer à une démarche ayant pour ambition d’encadrer la gestion et d’améliorer les droits sociaux des contractuels dans les administrations d'État et dans les versants territoriaux et hospitaliers de la fonction publique.

Nous sommes favorables à ce que la traduction en soit une circulaire cadre, unifiant les pratiques particulièrement balkanisées de gestion des contractuels, et une modification du décret de 1986, sans exclure l’éventuelle nécessité de modifications législatives.

La méthode de concertation que nous souhaitons voir mise en œuvre devrait déboucher sur une négociation, à l’image de ce qui s'est produit sur d’autres sujets dans la fonction publique, permettant des avancées tangibles pour les non-titulaires de la fonction publique.

Vous nous avez demandé de préciser par écrit le cadre et les sujets de ces discussions.

Nous souhaitons voir en particulier abordé, sans exhaustivité des sujets :

1-     la réduction des cas de recours aux agents non titulaires

2-     la titularisation, selon des modalités améliorées, de tous ceux qui sont, de fait, sur des emplois de fonctionnaires.

3-     les droits sociaux des contractuels

4-     les droits collectifs des contractuels

5-     la gestion des contractuels et en particulier la question des rémunérations

La réduction des cas de recours aux agents non titulaires

Nous souhaitons que, a contrario de la situation actuelle, une doctrine commune à l’ensemble de la fonction publique permette une véritable réduction des cas de recours aux contractuels. Ces dispositions doivent être opposables aux employeurs publics pour avoir une réelle efficacité.

Un travail sur la nature et la typologie des emplois occupés par les contractuels est nécessaire, permettant de bloquer à l’origine les velléités d’emploi parfaitement indû de contractuels par les administrations.

De même, l’interdiction de recrutements fractionnés et répétés sur un même poste doit pouvoir devenir effective par une requalification des contrats en CDI, aboutissant à ne pas spolier un salarié de son droit. Cette requalification serait une véritable incitation, voire une condition à l'arrêt d'un processus de renouvellement permanent des contrats.

La titularisation des fonctionnaires qui ne disent pas leur nom

Nous répétons qu'un plan de titularisation des contractuels employés sur postes de fonctionnaires s'impose.

Vous affirmez qu’on ne doit pas réduire la question de la titularisation à un débat de principe sur l’accès à l’emploi de titulaire et sur un plan de titularisation.

Pour nous, la nécessité d’une telle mesure est inscrite dans la réalité vécue par les contractuels aujourd’hui, comme dans la réalité des missions qu’ils exercent, dans un nombre de cas très significatif et, sur le fond, correspond aux préconisations du Statut Général.

C’est pourquoi, nous proposons, d’une part, de travailler sur la qualification la nature et la typologie des emplois occupés par les contractuels et sur leur caractère réellement permanent et, d’autre part, de prendre au sérieux votre proposition de favoriser la titularisation par concours interne des contractuels, avec des éléments tangibles de suivi de cette ambition, permettant de déterminer à quelle hauteur cette proposition permet la titularisation, et quelles procédures concrètes sont mises en place par les DRH.

Nous voulons que soit aussi abordée la question de la titularisation de certaines catégories de contractuels. Par exemple, le problème de la titularisation des agents dits « Berkani » employés en temps plein ou presque plein en adjoint technique se pose pour nous de façon évidente.

De même, la décision récente de titulariser les contractuels des offices agricoles met en lumière que les choses peuvent bouger, y compris concernant les contractuels relevant du décret-liste des établissements dérogatoires.

Les droits sociaux des contractuels

Concernant l'ensemble des régimes des droits à congés, des différences existent avec les titulaires qui nous semblent injustifiées. De même, concernant l'action sociale, voire la protection sociale complémentaire.

Nous demandons que soient recensées les situations et balayés les textes de façon que les droits sociaux des non titulaires et des titulaires soient identiques.

Il nous semble que c'est un sujet sur lequel des avancées concrètes ayant d'importantes conséquences pour les agents peuvent et doivent être décidées.

Les droits collectifs des contractuels 

Les prérogatives des instances, CTP et CCP doivent être renforcées.

Les CTP doivent avoir la possibilité de suivre véritablement la situation des emplois de non-titulaires, aussi bien en terme de typologie des contrats, nombre, nature et affectation des emplois de non titulaires, avec un véritable objectif de réduction de la précarité. Les observatoires de la précarité pourraient être généralisés et les registres « d’entrées et de sorties » devenir obligatoires.

La reconnaissance du rôle des CHS sur les conditions de travail des contractuels doit être la règle, en particulier pour les personnels employés à des tâches techniques.

Les prérogatives des CCP doivent être renforcées et réellement mises en œuvre dans les administrations. Leur rôle en cas de non-renouvellement de contrat et de modifications substantielles de contrat doit être précisé et renforcé.

La gestion des contractuels et en particulier la question des rémunérations

Lors des discussions de mai et juin 2009, les questions de gestion des contractuels n'abordaient pas la question des rémunérations.

Concernant l'État, le refus de la Dgafp de voir se mettre en place des grilles de rémunération pour les CDI n'a pas simplifié la situation.

Nous considérons qu'il est nécessaire d'aboutir à un dispositif salarial à la fois transparent et opposable aux administrations excluant toute individualisation. Tout agent non titulaire doit pouvoir se situer en comparaison avec une grille indiciaire. Les administrations doivent pouvoir gérer les CDI dans un cadre suffisamment égalitaire avec les titulaires, se basant sur une étroite correspondance sur les plans de la formation initiale, de la qualification détenue et du niveau de l'emploi occupé.

En outre, de telles dispositions permettraient de gagner en cohérence transversale et de favoriser les mobilités volontaires, aujourd’hui quasi inexistantes et profondément aléatoires.

Pour les CDD, la CGT revendique une prime de précarité, qui existe dans le privé.

Nous souhaitons revenir sur ce qui se passe au bout des 6 ans de CDD : quelles sont les conditions de la cédéisation, les administrations font-elles le choix d’un turn-over de contractuels sur un même poste, en lieu et place d’un CDI conforme aux instructions de la Fonction Publique ?

Dans l’attente de vos éléments de réponses, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.

Le Secrétaire Général

Jean-Marc CANON