Exonérations de cotisations employeurs

Publié le par ferc cgt 66

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NEGOCIATIONS SALAIRES/ EXONERATIONS de COTISATIONS

 

 

L’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) fait état, pour l’année 2008, d’un montant de 21,4 milliards d’euros d’exonérations accordées au titre du seul dispositif « Fillon ». Ce dispositif concerne notamment tous les salaires de 1 à 1,6 Smic.

La CGT a toujours vivement exprimé son opposition à ces exonérations qui n’ont fait qu’accentuer le phénomène de trappe à bas salaires et n’ont jamais démontré leur efficacité en terme de créations d’emplois pérennes et de qualité.

 

La loi du 3 décembre 2008 réserve désormais le bénéfice de l’allègement Fillon et de certaines exonérations ciblées aux entreprises dont l’employeur respecte l’obligation d’engager chaque année une négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les salaires effectifs.

En cas de non-respect de l’engagement de NAO sur les salaires au cours d’une année civile, le montant des allégements et exonérations au titre des salaires versés cette même année est réduit de 10 %. La loi étant applicable depuis le 1er janvier 2009, l’entreprise qui n’aura pas respecté en 2009 l’obligation de NAO devra opérer une diminution de 10 % sur le tableau récapitulatif des cotisations de 2009, exigible en janvier 2010.

Si l’entreprise ne respecte pas son obligation de négociation pendant trois années consécutives (par exemple en 2009, 2010, 2011), elle sera totalement privée du bénéfice des allégements et exonérations au titre des rémunérations versées au cours de la troisième année (dans l’exemple, 2011). Dans ce cas, elle devra calculer les cotisations dues au titre de l’ensemble de cette troisième année sans tenir compte desdits allégements et cotisations.

La loi prévoit par ailleurs que le bénéfice de lallégement Fillon sera maximal pour les entreprises des branches dont les salaires minima conventionnels sont au moins égaux au Smic.

Pour la CGT,  ces nouvelles dispositions sont insuffisantes. La CGT revendique la conclusion de véritables accords de salaires et non la simple ouverture de négociations.

Publié dans Actualité Nationale

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