Halde, SOS, la Halde doit rester indépendante

Publié le par ferc cgt 66

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Coordination SOS LA HALDE

 

LA HALDE DOIT RESTER UNE INSTITUTION INDÉPENDANTE,

IDENTIFIÉE PAR LE PUBLIC,

ADMINISTRATIVEMENT ET BUDGÉTAIREMENT AUTONOME

ET GÉRÉE COMME TELLE

 

Les Associations et les Organisations syndicales soussignées ont pris connaissance du texte de l’Appel signé par tous les membres du Comité Consultatif de la HALDE

Elles entendent exprimer leur complet accord avec le contenu de cet Appel.

Ce texte met en garde les diverses autorités publiques, à la veille de l’un des tous prochains débats parlementaires, sur les conséquences du projet de loi organique portant sur la création d’une nouvelle institution : Le défenseur des Droits.

Ce projet sous l’apparence d’une coordination des pratiques et des moyens, réduira l’autorité et l’indépendance de la HALDE en la plaçant sous l’autorité tutélaire du Défenseur des Droits. De ce fait, il est à craindre qu’elle ne perde son statut d’autonomie de gestion administrative et budgétaire qui est l’une des garanties de son indépendance effective.

Ce faisant, s’il était adopté en l’état, il réduirait l’autorité et l’indépendance de la HALDE et exposerait la France aux critiques et contentieux des Cours de Luxembourg et de Strasbourg.

En effet,

·         au moment même où les pratiques discriminantes apparaissent au grand jour contre les « voyageurs » et les Roms, qu’ils soient de nationalité française ou ressortissants de l’Union,

·         au moment où à l’occasion du débat sur les retraites l’inégalité de traitement que subissent massivement les femmes dans leurs droits à une retraite pleine et entière est révélée à toutes les personnes de bonne foi,

 Ce projet de loi organique ne peut être perçu comme le fait d’un hasard du calendrier parlementaire et ne peut que rencontrer l’opposition résolue des signataires

C’EST POURQUOI

Les associations et les organisations syndicales soussignées 

·         partagent les préoccupations exprimées par les membres du Comité consultatif et la signent conjointement

·         décident d’en populariser le contenu auprès de leurs militants et adhérents. 

·         appellent l’ensemble des associations et organisations qui luttent contre l’inégalité de traitement et les discriminations à élargir leur collectif initial.


                                                       37 SIGNATAIRES :

·         ADEP (Association D’Entraide des polios et handicapés)

·         ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques

·         APGL (Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens)

·         Association des élèves et anciens élèves de l’INJA (Institut National des Jeunes Aveugles)

·         Autre Cercle

·         CATRED (Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l’Égalité des Droits)

·         Cap MED (Citoyens pour des Actions Plurielles)

·         CGT

·         CFDT

·         CIMADE

·         CLASCHES (Collectif de Lutte anti-Sexiste Contre le Harcèlement sexuel dans l’Enseignement Supérieur)

·         CNDF (Collectif National pour les Droit des Femmes)

·         Collectif éducation contre les LGBT phobies en milieu scolaire

·         Copernic

·         CORIDYS (coordination des intervenants auprès des personnes souffrants de dysfonctionnements neuropsychologiques)

·         ENAR France (Comité français du réseau européen contre le racisme)

·         Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir

·         FGPEP (Fédération Générale des Pupilles de l’Enseignement Public

·         FNAFA (Fédération Nationale des Associations Franco Africaines)

·         FNASAT-GdV (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes-Gens du Voyage)

·         FNATH association des accidentés de la vie

·         FSU

·         FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux Rives)

·         FO

·         GISTI

·         Inter LGBT

·         Lesbian and Gay Pride

·         LDH (Ligue des Droits de l’Homme)

·         MRAP

·         OUTrans (réseau d’auto support entre transexuels)

·         Solidaires

·         SOS Racisme

·         SAF (Syndicat des Avocats de France)

·         SM (Syndicat de la Magistrature)

·         UFAT (Union françiase des Associations Tsiganes

·         UNAISSE (Union Nationale pour l’Avenir de l’Inclusion Sociale Scolaire et Educative d’élèves en situation de handicap)

·         UNSA

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