Stop au dénis de justice , pour une vraie justice prud'homale

Publié le par ferc cgt 66

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Dans un état de droit, il n’est pas acceptable que les institutions judiciaires ne soient pas en mesure, faute de moyens alloués par le Gouvernement, de respecter la loi et les droits fondamentaux des justiciable

 

 

L’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme garantit que : « Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal Indépendant et impartial. », la Cour Européenne rappelant que les conflits du travail « portant sur des points qui sont d’une importance capitale pour la situation professionnelle d’une personne doivent être résolus avec une célérité particulière ».

Le code du travail fixe expressément des délais pour plusieurs procédures prud’homales ; 1 mois entre la saisine et le bureau de jugement pour une demande de requalification de CDD et CDI, 7 mois pour une contestation de licenciement économique, 1 mois entre le bureau de jugement et l’audience de départage….

Or, dans la majorité des Conseils de Prud’hommes les délais ne sont pas respectés. Entre le moment ou le salarié saisi le Conseil et la date ou il reçoit la notification de son jugement il n’est pas rare qu’il s’écoule 2, 3 voire 4 ans.

Ces délais excessifs et illégaux sont le résultat du manque de personnel, des postes budgétisés et non pourvus, de nombreux Conseils fonctionnent à moins de 50% des effectifs. S’ajoute à cela le manque de moyens matériels tels que matériel informatique, accès à Internet et aux bases de données juridiques, documentation, jusqu’aux codes du travail qui sont en nombre insuffisant.

Cette lenteur à des conséquences directes sur les salariés. Le non respect des délais à des répercussions dramatiques pour des salariés ou des demandeurs d’emploi en situations précaires. Parfois même l’exécution d’un jugement devient quasiment impossible parce que la notification arrive tardivement alors que l’entreprise est en faillite…

Ces dernières années tout le système judiciaire a été mise à mal par plusieurs réformes y compris les juridictions sociales comme les TASS (Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale) et les Conseils de Prud’hommes. Notamment la réforme de la carte judiciaire qui a entraîné, entre autres juridictions, la fermeture de 62 Conseils de Prud’hommes. Mais c’est aussi les obstacles à l’indemnisation du temps passé par les conseillers prud’hommes pour accomplir leur mission, c’est encore la remise en cause de l’oralité qui pourrait aboutir à terme à l’obligation de recourir à un avocat.

              C’est l’accès à la justice qui est compromis et menacé.


Dans un État de droit il n’est pas acceptable que les institutions judiciaires ne soient pas en mesure, faute de moyens alloués par le Gouvernement, de respecter la loi et les droits fondamentaux des justiciables.

 

                                        Réagissons


Des salariés ont déjà obtenu des condamnations de l’État pour des délais déraisonnables. Mais ces actions sont trop isolées pour inciter l’État à réagir positivement quand les condamnations lui coûtent infiniment moins que les économies réalisées, notamment en coût de personnel.

 

                            CONTRE LES DELAIS EXCESSIFS
                        DES PROCEDURES PRUD’HOMALES


                          Rassemblement,

                    Mardi 15 février 2011

                               à 13H30

      devant le Tribunal des Prud’hommes

                             Perpignan.

 

Le 15 février est la date du troisième anniversaire de la réforme de 2008 de la carte judiciaire qui a entraîné la fermeture de 62 Conseils de Prud’hommes.

 

C’est bien la prud’homie qui est durement attaquée non seulement par des textes déjà applicables et des propositions de réformes, mais également par de graves dysfonctionnements ayant des répercussions importantes sur l’allongement des délais de procédures.

Tous les jours des conseillers prud’hommes se battent pour exercer leur mission dans le respect des textes. L’attitude des employeurs n’est pas la seule en cause, le manque de moyens a pris des proportions effarantes.

Les délais excessifs et illégaux sont le résultat du manque de personnel.

 

Ce 15 février 2011, à Bobigny, Versailles, Paris et dans d’autres départements, des dizaines de dossiers de justiciables pénalisés par des délais de procédures trop long, seront déposés.

 

 

                                 Dans les Pyrénées Orientales

 

En 2010, les délais, entre la saisie du Conseil des Prud’hommes et le rendu du jugement, se sont allongés de 12,6% en 2009 a 14,4% en 2010, soit 14% d’augmentation.

 

Il manque du personnel administratif et des auxiliaires de justice au tribunal de Perpignan.

 

Nous devons élargir la mobilisation pour rappeler à l’Etat qui la justice sociale est une priorité qu’il ne peut continuer à ignorer.

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