Rencontre du 23 Mai avec la ministre de la santé : intervention de la CGT
Madame la Ministre, nous prenons
connaissance aujourd’hui, d’un projet de loi dont le contenu se précise ce qui, vous le comprendrez, impliquera pour nous de prendre le temps d’un débat collectif dans notre organisation, après
l’étape importante que constitue cette réunion.
Nous entrons donc dans une nouvelle phase plus décisionnelle et pour ce faire nous ne partons pas de rien puisque
il y a eu des rencontres avec votre cabinet, des auditions, les états généraux, des rapports sur les ARS, sur l’hôpital.
A ce stade du processus que vous avez engagé nous voudrions réaffirmer deux points :
Nous voulons, en tout premier lieu, vous dire que l’intention de la CGT
est d’apporter sa contribution pour améliorer l’efficacité du système de santé.
Or nous le savons, notre système a plusieurs points faibles, certains d’ailleurs sont le résultat de choix politiques.
On peut citer : l’inégalité d’accès aux soins, le cloisonnement de différentes institutions, le cloisonnement entre
la médecine hospitalière et la médecine de ville, la formation, le nombre et la répartition des professionnels sur le territoire, un mode de financement de l’hôpital et de rémunération des
médecins qui posent problème, un déséquilibre entre prévention et curatif, entre santé publique et santé au travail
Nous voulons en second lieu réaffirmer que nous sommes demandeurs d’une
concertation réelle c'est-à-dire d’une concertation qui prenne en compte les opinions et organise un échange sur les propositions émises par les uns et les autres.
Quelques grands principes nous guideront pour porter une appréciation sur votre projet, je voudrais les citer :
1. celui de la recherche de qualité et de l’égalité d’accès aux soins qui doit être garanti par la primauté donné au
Service Public de santé.
1. celui d’une organisation de la région en territoire(s) de santé pour évaluer les besoins, y répondre, dans le cadre
d’ une régulation nationale pour réduire les inégalités entre les territoires.
2. celui un pilotage démocratique pour organiser l’ensemble du dispositif
sanitaire.
Ce pilotage doit se fonder sur la reconnaissance du rôle de l’Etat à qui revient la responsabilité de la santé publique
dont il est le garant et sur la reconnaissance du rôle de la Sécurité Sociale au
travers de la valorisation de la démocratie politique et de la démocratie sociale.
Nous rappelons que dans les propositions que nous avons portées à votre connaissance nous défendions l’idée de Chambres
territoriales de santé où siègeraient élus, représentants des professionnels, organisations syndicales, associations, les financeurs (Sécurité Sociale et Etat).
3. celui de la prise en charge globale du patient.
Nous sommes favorable à la mise en place de maisons de santé, composées d’équipes pluridisciplinaires dont les missions
pourraient être d’assurer l’accès et la continuité des soins, la coordination des professionnels, notamment entre la ville et l’hôpital, la prévention et l’éducation pour la santé, d’évaluer
les besoins et d’avoir une position d’expertise pour les décideurs.
Il nous parait nécessaire d’améliorer aussi la prise en compte de la santé
au travail.
A ce sujet il nous semble qu’il conviendrait d’examiner plus précisément les questions de formation des professionnels,
de coopération entre médecin du travail, médecin traitant, médecin conseil de la Sécurité Sociale.
Nous serions par ailleurs favorables à une contractualisation pour les médecins exerçant dans le cadre de ces maisons de
santé. Pour les médecins hospitaliers leur participation entreraient dans le cadre de leur statut. Pour les médecins libéraux la rémunération pourrait correspondre soit à un temps partiel
salarié, soit à un autre mode de rémunération.
4. celui d’un hôpital général dans chaque territoire comprenant une activité de médecine et de chirurgie, un service
d’accueil des urgences, un Smur ou une antenne Smur, une maternité, un service de psychiatrie, des structures fixes ou mobiles pour l’hospitalisation à domicile, la gérontologie, les soins de
suite, les soins palliatifs. Ce dispositif serait complété avec les établissements publics de psychiatrie de secteur, les Chu et Chr.
5. celui d’un autre mode d’exercice
des professionnels.
Nous préconisons de sortir du système actuel de « liberté d’installation » et de « rémunération à
l’acte ».
A cette fin nous proposons 2 types d’exercice :
. un exercice indépendant qui
pourrait être basé sur une relation contractuelle avec la chambre territoriale ou régionale de santé et une rémunération forfaitisée sur la base de contrat définissant les actions de
santé.
L’installation serait conditionnée à l’existence d’un besoin et au respect des missions définies dans le cadre
contractuel précédemment évoqué.
. un exercice salarié à l’hôpital ou dans d’autres structure de
santé dans le cadre d’un exercice qui pourrait être multi sites afin que ce soit le médecin qui aille vers le patient
Nous proposons également une extension des missions de l’hospitalisation à
domicile avec des équipes dépendant des hôpitaux, dotées de personnels qualifiés pour assurer le retour à domicile des patients.
Il nous semble qu’il serait aussi
nécessaire d’évoquer la formation des professionnels et d’ouvrir 5 pistes de réflexions :
. sur le concept d’université de santé pour faire évoluer les pratiques vers une approche coordonnée des problèmes de santé.
. sur la reconnaissance de l’ensemble des formations aux métiers de santé dans
le cursus universitaire qui permettrait des passerelles entre métiers tant en formation initiale que continue.
. sur la création de nouvelles formations de spécialisation des infirmières et de professionnalisation de nouveaux métiers dans le domaine du vieillissement et de la dépendance notamment.
. sur la réévaluation des quotas
de formation (numerus clausus) en fonction des besoins. Nous proposons un statut d’étudiant de santé salarié sous contrat avec engagement de
service et rémunération modulée si il y a un engagement d’exercice dans des territoires prioritaires.
. sur l’organisation de la formation continue des médecins et de la
recherche à l’université et non plus dans le cadre quasi exclusif de l’industrie pharmaceutique.
Enfin nous pensons que plusieurs questions méritent une réflexion particulière, je voudrais les évoquer :
Concernant les ARS : Le statut
des ARS, la conception de leur pilotage, leur périmètre de responsabilité. Par exemple on a une vraie question avec la gestion du risque : nous pensons qu’elle doit rester une mission
de la Sécurité Sociale.
Concernant les communautés hospitalières de
territoire :Quel sera leur statut ? S’agit t-il de communauté publique, mixte… ? Quel périmètre des territoires, qui le
déterminera ?
Enfin pour terminer sur l’hôpital, nous pensons qu’il conviendrait de tirer des enseignements du lien pouvant exister
entre la mise en œuvre de la T2A et la situation de sous financement d’un nombre toujours plus important d’hôpitaux,
plus particulièrement des missions d’intérêt général.
Il nous semble aussi que le développement du secteur marchand dans le domaine de la santé mériterait un vrai débat
démocratique.
Nous sommes par ailleurs demandeur de l’arrêt des restructurations en cours
dans le cadre d’un moratoire permettant le réexamen de la situation des établissements fragilisés.
