CGT FERC Languedoc Roussillon

La création du pôle Universitaire de Montpellier « Sud de France » pose un certain nombre de questions.

Au delà de l'acronyme qui rappelle l'appellation viticole voulue par la région, on voit la volonté du président de la région de s'impliquer dans ce projet. Rappelons tout d'abord notre opposition à toutes les politiques, PRES, RTRA qui aboutissent à ce projet et en particulier à la LRU que nous continuons de condamner mais qui est de fait appliquée. La privatisation partielle d'EDF, qui finance la création des 10 pôles universitaires, représente pour nous une nouvelle attaque contre le service public. De plus cette manne financière n'est pas assurée dans le temps. Il eut été préférable de voter une loi cadre pour les universités.

Nous ne pouvons aussi que condamner une politique qui met en concurrence les différents territoires de la république.

Ceci étant dit, devons-nous renoncer à nous investir dans le pôle. Les présidents d'université en accord avec la région et la municipalité souhaitent faire de Montpellier un des 10 pôles. On peut comprendre de leur point de vue cette exigence. Les sommes associées à cette opération sont importantes (la région financera à hauteur de 50 centimes chaque Euro donné par l'État). Des créations d'emplois sont attendues, le rayonnement international de la ville de Montpellier sera augmenté.

La première question importante est la suivante : faut-il créer une université unique ? la réponse la plus commune est d'augmenter la lisibilité de l'ensemble universitaire. Cet argument nous paraît être d'affichage destiné à l'international. Nous avons actuellement 3 universités construites à partir de l'histoire. L'UM2 et l'UM3 semblent avoir une cohérence d'ensemble. Mais qu’en est-il de l'UM1 ? Médecine, Pharmacie, Droit, Sciences Économiques sont regroupées sous la même enseigne. Par expérience nous savons que cet ensemble est constitué d'entités indépendantes qui interagissent très peu entre elles. Les personnels, comme les étudiants, appartiennent en priorité à leur « faculté ». Le fait que les campus soient séparés n'a pas permis de favoriser la mutualisation. Regrouper les 3 universités sous une même bannière avec des localisations différentes ne permettra pas une meilleure mutualisation des moyens ni une meilleure gouvernance.

On peut craindre par contre sous couvert de mutualisation une diminution des postes d'ITA pour entretenir le patrimoine. Dans les collèges et les lycées, des équipes tournantes d'agents d'entretien interviennent sur l'ensemble des lycées et collèges de la ville ce qui ralentit considérablement les délais d'intervention. On peut craindre tout autant la gestion du patrimoine immobilier par des entreprises privées. Un point est certain l'état de délabrement des universités implique l'injection de crédits énormes pour entretenir et moderniser le patrimoine!

Sur le plan enseignement, le regroupement des 3 universités actuelles sur des bases « d' excellence existantes » comme le pôle agronomique avec SUPAGRO, le domaine Biologie Santé, la Chimie avec l'ENSCM laisse peu de chance à l'émergence de domaines nouveaux. Cette situation monopolistique risque de fragiliser un peu plus les Sciences Humaines. Quel sera l'avenir de l'UM3 dans ce nouveau contexte? Dans le document fourni, rien n'est précisé. L'interview de la nouvelle présidente de l'UM3 sur la chaîne de télévision régionale renforce ce pessimisme.

Les organismes de recherche publiques liés à l'université essentiellement l’UM2 et l’UM1 sortiront t-ils indemnes de la création de ce pôle? Rien n'est moins sur! le démantèlement annoncé du CNRS et de l'INSERM peut contribuer à renforcer artificiellement l'université par un transfert de compétences et de postes de fonctionnaires.

Nous contestons aussi la méthode : laisser penser que l'avenir de plusieurs milliers d'étudiants et de personnels peut se décider par un nombre limité de dirigeants, c'est faire peu de cas de la démocratie. Aucune instance démocratiquement élue dans les trois universités n’a été consultée. Aucune organisation syndicale représentative des universités, des EPST et EPIC concernés n'a été sollicitée pour donner son avis, tant sur le fond que sur la forme. Cette opération s'est faite dans le plus grand secret.

Nous ne sommes pas hostiles par principe à la création d'une grande université unique à Montpellier. Mais nous mettons en garde sur les risques liés à cette opération. Nous souhaitons une gestion décentralisée par campus avec une réelle autonomie des composantes sur l'enseignement et la recherche. Ce pôle doit être créateur d'emplois statutaires et non d'emplois précaires comme nous le connaissons trop dans les EPST. Nous exigeons des garanties sur ce sujet. Nous ne voulons pas que ce pôle entraîne la liquidation de disciplines scientifiques qui seraient jugées « peu rentables » au regard de critères économiques.

Il faut une véritable politique de logement social pour les étudiants. Depuis les années 60, aucune cité universitaire n'a été construite à Montpellier par le CROUS alors que, dans le même temps, le nombre d'étudiants a été multiplié par 4.

Il faut un véritable service de médecine préventive, les données actuelles montrent que les étudiants se soignent moins du fait du coût de la santé.

Qui peut affirmer aujourd'hui que la création du pôle résoudra ces problèmes ?

Qui peut garantir que le financement de cette université ne sera pas soumis en partie à des fonds privés qui pourront influer sur la politique de l'Université ?

Nous ne voulons pas d'une énième structure de type usine à gaz qui permettra à quelques mandarins, en peine de poste et de pouvoir, de satisfaire leur ego.

Comme on peut le voir, la création du pôle universitaire pose plus de questions qu'elle n'en résout ! Pour la CGT recherche et enseignement supérieur, il est urgent de négocier avant toute décision. Espérons qu'il ne soit pas trop tard ! Quoi qu'il en soit, les personnels trouveront CGT à leur côté la pour défendre l'avenir du service public de recherche et d'enseignement supérieur.

Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur - (Version consolidée* au 23 septembre 2004)

 (JO Lois et décrets du 04 novembre 1987 page 12888)

Modifié par :

Décret n° 92-191 du 25 février 1992, JORF du 29, page 3097 ;

Décret n° 95-1096 du 11 octobre 1995, JORF du 13, page 14913 ;

Décret n° 2000-1331 du 22 décembre 2000, JORF du 30, page 21039 ;

Décret n° 2004-995 du 16 septembre 2004, JORF du 23, page 16452.

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre déléguéauprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 6;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 53 et 54;

Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions;

Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif aux modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignementsupérieur;

Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et assistants non titulairesauxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement, modifié par le décret n° 83-287 du 8avril 1983;

Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractèrescientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale;

Vu décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques,

Art. 1er. - Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement, dans les disciplines autres que médicales et odontologiques, à des chargés d'enseignement vacataires et, dans toutes les disciplines, à des agents temporaires vacataires, dans les conditions définies par le présent décret.

Art. 2. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2004-995 du 16 septembre 2004, art. 1er) - Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant:

- soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ;

- soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.

En application de l’article 25-I de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d’une entreprise ou d’un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions.

Si les chargés d’enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d’enseignement pour une durée maximale d’un an.

Art. 3. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2004-995 du 16 septembre 2004, art. 2) - Les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er septembre de l'année universitaire considérée et être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur. Cette limite d'âge n'est pas opposable aux allocataires de recherche régis par les dispositions du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche.

Les personnes , âgées de moins de soixante-cinq ans, bénéficiant d’une pension de retraite ou d’une allocation de préretraite ou d’un congé de fin d’activité, à la condition d’avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l’établissement, peuvent être engagées en qualité d’agents temporaires vacataires dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et, lorsqu’elles n’assurent que des vacations occasionnelles, dans toutes les disciplines.

Art. 4. - Les personnels régis par le présent décret sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations. Ils sont recrutés par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche et après avis du ou des conseils ou commissions habilités en la matière par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants.

Les vacations attribuées pour chaque engagement en application du présent décret ne peuvent excéder l'année universitaire.

Lorsqu'ils n'assurent que des vacations occasionnelles, les personnels régis par le présent décret sont engagés par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche.

Dans les instituts ou écoles faisant partie des universités ou rattachés à des universités et dans les établissements d'enseignement supérieur n'ayant pas le statut d'université, les personnels régis par le présent décret sont engagés par le directeur de l'institut ou de l'école ou par le chef d'établissement après avis de la commission compétente pour le choix des enseignants affectés à ces instituts, écoles ou établissements. Lorsqu'ils n'assurent que des vacations occasionnelles, l'intervention de cette instance n'est pas requise.

Art. 5. (Modifié par décret n° 2000-1331 du 22 décembre 2000, art. 3) - Les chargés d'enseignement vacataires peuvent assurer des cours, des travaux dirigés ou des travaux pratiques. Lorsqu’ils sont recrutés parmi les fonctionnaires mentionnés à l’article 25-I de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils ne peuvent assurer plus de sixante-quatre heures de cours, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques annuellement, ou toute combinaison équivalente.

Les agents temporaires vacataires peuvent assurer des travaux dirigés ou des travaux pratiques. Leur service ne peut au total excéder annuellement, dans un ou plusieurs établissements, 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.

A l'exception de ceux qui n'assurent que des vacations occasionnelles, les personnels régis par le présent décret sont soumis aux diverses obligations qu'implique leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de leur engagement.

Art. 6. - Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur.

Art. 7. - (Modifie le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires, art. 3).

Art. 8. - Le décret du 6 octobre 1982 susvisé est abrogé à l'exception des articles 7 et 19.

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre

de l’éducation nationale, chargé de la recherche

et de l’enseignement supérieur,

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,

des finances et de la privatisation,

Le ministre de l’éducation nationale,

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,

des finances et de la privatisation,

(*) La version consolidée d'un texte n'a pas de valeur juridique, mais uniquement documentaire. Seules font foi la version du texte, et celle de chacun de ses modificatifs, publiées au Journal officiel.