Les Emplois Vie Scolaire et le recours aux Prud’hommes (1) 

                       Généralités  

     Beaucoup de revendications relatives à la situation des salariés EVS restent à porter et à gagner.

     La FERC CGT et ses syndicats s’y emploient  pleinement en accompagnant dans cette démarche EVS et AVS, sous contrat CAV ou CAE.

     Aussi précaire soit votre situation professionnelle, vous n’en êtes pas moins  des salariés de droit privé qui bénéficient des droits détaillés dans le Code du Travail.  

     Vos droits ne sont pas toujours respectés par vos employeurs. Les faire reconnaître est souvent nécessaire.

     Tout salarié relevant du secteur privé signe un contrat de travail. Ce document est la référence pour tout problème professionnel.

     Il arrive, (trop souvent), que ce document soit incomplet, voire mal rédigé. Il importe avant tout de connaître la législation propre à chacun de vos contrats.

    Vos contrats et tous les textes les détaillant, sont consultables sur le site CGT Educ’Action.

     Des termes de votre contrat ne sont pas respectés, vous constatez des abus, on vous impose diverses taches…il y a conflit.

  L’accompagnement par un syndicat CGT est nécessaire.

     La présence à vos côtés d’un syndicat CGT aide au dialogue  avec l’employeur. Isolé, on est moins fort.

                            Quelles démarches ?

     Chaque salarié après avoir pris connaissance de ses droits, adresse un courrier (en recommandé avec A/R) à son employeur, l’informant de la situation illégale, lui demandant réparation et l’enjoignant de le faire dans un délai de x jours (10 à 15), faute de quoi, il saisira le Conseil  des Prud’hommes.

     Ce courrier est indispensable. On ne peut saisir les Prud’hommes sans avoir démontré qu’une première démarche de médiation ou de négociation a été faite.

     Copie de ce courrier est à envoyer au syndicat, et à la Direction Départementale du Travail.

     Indispensable d’en conserver un double.

                       La procédure Prud’homale 

     Le délai a expiré, le conflit demeure, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes.

     Il juge les litiges nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, entre vous et l’employeur. 

     C’est une démarche individuelle du salarié contre son employeur. 

     Le choix du Tribunal dépend du lieu de travail.  S’il existe sur le département 1 seul tribunal, ce sera celui où vous déposerez votre recours, sinon, celui de votre commune.

     Chaque Tribunal ou Conseil des Prud’hommes met à disposition un formulaire de convocation à une procédure ou à un référé. Il faut compléter le document, (partie demanderesse [vous-même], partie défenderesse [l’employeur], objet de la demande et estimation des sommes réclamées). Ce formulaire est à retirer au secrétariat du greffe du tribunal.

     Le recours au Conseil des Prud’hommes est une démarche individuelle, mais il est plus que nécessaire de « monter » ce recours avec la participation du syndicat CGT, plus habitué à cette pratique.

     Certains cas plus techniques nécessitent le recours à un avocat. Vous pouvez faire appel à eux et bénéficier de l’aide juridictionnelle.

     La CGT dispose d’un réseau d’avocats avec qui elle a signé des conventions qui garantissent modération des honoraires et efficacité. Contactez la !

Les Emplois Vie Scolaire et le recours aux Prud’hommes (3) 

        Exemple de recours pour :

                     Modulation

                         et/ou

   annualisation du temps de travail

  pour récupérer les congés scolaires.

Important : Détail de la procédure dans EVS 1 et EVS 2

Plusieurs jugements ont été favorables aux salariés comme lorsqu’il est fréquent, l’employeur oblige les CAE ou CA à effectuer des horaires hebdomadaires supérieurs à leur contrat, sans pour autant les rémunérer au prétexte de leur faire récupérer une partie de leurs congés scolaires.

        Argumentaire à développer dans le courrier

Pour les CAV :

     Même si les employeurs (chefs d’établissement) se réclament de leur statut d’employeurs publics en recrutant des personnels sous contrat de droit privé, pour échapper aux dispositions du livre 2 du Code du travail, la clause de modulation du Contrat d’Avenir (art R 5134-60 du Code du Travail), ne peut concerner les vacances scolaires, car elle ne permet de faire varier l’horaire contractuel que dans la limite d’1/3, soit 8 heures et 40 minutes.

      Il y a donc une durée minimale aussi bien qu’une durée maximale à respecter.

      L’horaire hebdomadaire des périodes de basse activité ne peut descendre en dessous de 17h20 et se limite au maximum à 34h 40 .

     D’autre part l’article L 3141-29 du Code du Travail prévoit : « Lorsque le maintien en activité d’un établissement n’est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l’employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n’est pas cumulable avec l’indemnité de congés payés ».

Ainsi un salarié en CAV qui a un contrat modulé pour cause de vacances scolaires, se retrouve dans la situation d’avoir des semaines (juillet/août, par exemple) avec 0 heur hebdomadaire travaillée.

Il y a modulation de plus d’un 1/3.

A partir de ces réalités, le salarié en EVS est amené à demander soit :

- que les heures effectuées en sus, soient payées, ce sont des heures complémentaires, (les heures complémentaires sont celles qui sont comprises entre l’horaire à temps partiel contractuel et le temps plein légal (35 h), les heures au delà du temps plein étant supplémentaires. Elles doivent être majorées au taux de 25% si elles dépassent e plus de 10% la durée initialement prévue au contrat.

- que les heures soient récupérées.

          Exemple d’un recours déposé et favorable

     … « En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir d’une part ramener mon horaire hebdomadaire à …heures, (26h pour les CAV, 20h pour les CAE), et d’autre part, me rendre les heures complémentaires effectuées depuis le début de mon contrat, soit en me les payant, soit en m’accordant des jours de congés supplémentaires, soit en réduisant mon horaire hebdomadaire actuel. »

Pour déposer le recours, il faut fournir une preuve qui démontre que le salarié effectue un temps supérieur à celui qui lui est réellement payé, (contrat de travail qui fait apparaître que la durée de travail effectif est supérieure à celle payée, ou contrat de travail et planning…)

Courrier commun CGT Educ'Action,
                              SE UNSA, 
                              SGEN CFDT,
                              SNUIPP FSU,
                              UNC EVS (Union Nationale Collectifs EVS)

Monsieur le Premier Ministre,

Les organisations soussignées SGEN-CFDT, SE-UNSA, SNUIPP-FSU, CGT Education, UNCEVS, UNAISSE vous ont alerté et questionné à plusieurs reprises depuis mai 2009 sur la situation des salariés « Employés de vie scolaire »  arrivant en fin de contrat en juin 2009.

A cette rentrée scolaire, le scénario sur lequel nos organisations n'ont cessé d'attirer votre attention s'est malheureusement produit : 30 000 Emplois Vie Scolaire, arrivés au terme de leurs contrats, se retrouvent au chômage.

Votre gouvernement, qui a fait de l'emploi sa priorité, a pourtant laissé  en juin dernier toutes ces  personnes sans perspective, faute d'avoir pu bénéficier des formations nécessaires à leur insertion professionnelle annoncées par de multiples circulaires interministérielles,  en direction des préfets, des directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et  des recteurs pour les contrats aidés notamment.

Les actions que nous avons engagées avec ces salariés et les  interpellations multiples auront cependant contraint votre gouvernement à ne plus feindre d'ignorer leur situation, comme en témoignent l’annonce de l'audit de  l'Inspection Générale sur les  dispositifs de formation et de validation de compétences, et l'accord-cadre passé avec une entreprise de service à la personne.

Pour autant si ces mesures prises très tardivement ont le mérite d’exister, elles ont eu un impact très limité et n’ont pas apporté la réponse que ces salariés attendaient.

Nos organisations ne peuvent se satisfaire de ces annonces et demandent à ce qu’un bilan soit fait en toute transparence sur le nombre d’EVS qui auront trouvé une solution par ces mesures.

Il en va de même avec l'amendement à la loi « mobilité » adopté dans l'urgence cet été, autorisant sous certaines conditions le réemploi de certains salariés dans le cadre  de « la continuité de l’accompagnement individuel d’élèves placés dans certaines situations de handicap « 

Compte tenu des incertitudes sur le financement pérenne des emplois, la nature des contrats et les rémunérations proposées, le risque d'une mise en œuvre révélant de fortes disparités territoriales, cette mesure ne  bénéficiera qu’à peu de personnes concernées. Cela doit inciter  le gouvernement à  ré-ouvrir rapidement le dossier de la professionnalisation de cette fonction avec tous les partenaires concernés.

A cette rentrée scolaire, une nouvelle campagne de recrutements de contrats aidés  va avoir lieu pour remplacer ceux qui ont vu leur contrat se terminer en juin ou août.

Nos organisations vous demandent solennellement de tout mettre en œuvre pour que ces nouveaux salariés, comme tous ceux arrivant durant cette année scolaire au terme de leur possibilités contractuelles, ne se retrouvent pas dans la même situation que leurs prédécesseurs en termes d’accompagnement pour une insertion professionnelle sur des emplois stables.

Sur l'ensemble de ces sujets, nous vous demandons, Monsieur le Premier Ministre, de recevoir enfin les organisations syndicales et les associations qui représentent ces personnels.