ISSR TZR PLP, les textes

Décret n° 92-1189)

L'indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement (décret 89.825 du 9 novembre 1989)

La nomination en qualité de TZR ouvre droit, sous certaines conditions, au versement de l'ISSR (Indemnité de Sujétion Spéciale Remplacement). Ainsi :

• le TZR rattaché à un établissement perçoit l'ISSR pour toute nouvelle affectation en suppléance hors de son établissement de rattachement,

• le TZR affecté à l'année, postérieurement à la date de la rentrée scolaire des élèves, dans un ou plusieurs établissement(s) perçoit l'ISSR

Lorsque ces conditions sont réunies, chaque jour de service de suppléance effectif donne lieu au versement de l'ISSR : le versement est par conséquent interrompu pendant les périodes de vacances scolaires ou lorsque l'enseignant est placé en congé maladie, maternité...

(Depuis peu, le ministère a demandé aux rectorats d'accorder le versement de l'ISSR en appliquant une vision restrictive de la loi. Il en ressortirait que le versement ne serait pas accordé pour les mercredis dans le 1er degré et pour les samedis et dimanches dans le second degré et 1er degré si samedi non travaillé)

Le TZR affecté à l'année dans un seul établissement ne peut prétendre à aucune indemnisation.

L'ISSR est mise en paiement par le service de gestion des personnels titulaires avec le traitement principal, à partir du procès verbal d'installation (établi dans l'établissement de remplacement)

Distance entre l'établissement de rattachement et l'établissement où s'effectue le remplacement et Taux de l'indemnité journalière au 01/07/2006 afférente. 

Moins de 10 km  14,77 € ; 
De 10 à 19 km   19,21 € ;
 De 20 à 29 km 23,68 € ; 
De 30 à 39 km    27,81 € ; 
De 40 à 49 km   33,02 € ; 
De 50 à 59 km   38,28 € ;  
De 60 à 80 km   43,84 € ;  
par tranche supplémentaire de 20 km   6,55 €. 

Les frais de déplacement

Le TZR affecté à l'année sur deux voire trois établissements (service partagé), peut être remboursé de ses frais de déplacement lorsque deux conditions sont réunies :

• les deux établissements appartiennent à des communes différentes,
• son domicile n'est pas dans la commune de l'établissement secondaire.

Le cumul entre l'ISSR et les frais de déplacement n'est pas possible.

Décharge horaire

D'après le statut des PLP et, pour l'instant, avant la réforme envisagée, "le service hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des communes différentes est diminué d'une heure.

Titulaires de Zone de Remplacement (TZR)

• Décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré

Note de service ministérielle N°99-152 du 07 octobre 1999 sur l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré

·         Décret n° 89-825 du 09 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré