Déclaration de la FERC CGT

au CTPM du 28 mai 2009

a FERC CGT refuse l’orientation générale de cette réforme. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas pris part aux discussions menées sur des bases que nous n’acceptons pas.

La FERC CGT n’en a pas moins porté un projet alternatif lors des rencontres bilatérales avec les chefs de cabinet des deux ministères concernés.

Nous défendons l’idée d’une mastérisation de la formation.

Pour nous, cela doit être une reconnaissance des qualifications acquises associée à une meilleure rémunération.

Nous refusons une masterisation des concours, facteur d’injustices sociales, qui imposera aux étudiants issus de milieux modestes deux années d’études supplémentaires sans réels moyens pour vivre avec, au mieux, une rémunération dérisoire. Nous défendons l’idée d’un concours en fin de licence, avec une formation en deux ans, payée comme fonctionnaire stagiaire et débouchant sur un master.

Alors que la commission Marois Filâtre de concertation sur la réforme du recrutement et de la formation des maîtres n’a pas encore rendu son rapport, l’inscription en urgence au CTPM des décrets modifiant les statuts de tous les corps enseignants marque la volonté politique d’engager de façon irréversible une réforme fortement contestée depuis des mois.

Les mesures transitoires inscrites dans ces décrets ne sont que des « reculs » tactiques du ministre, concessions infimes données à l’inquiétude de personnels mobilisés depuis des mois contre la casse de notre système de formation.

L’exemple du corps des PLP montre bien les travers de la mise en place précipitée de cette réforme.

Cette réforme contribuera à dégrader le contenu professionnel de cette voie de formation.

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Dès aujourd'hui, le ministère de l'Éducation a des difficultés à recruter des professeurs en nombre suffisant dans certaines disciplines professionnelles. Cela se traduit notamment par un pourcentage de personnels précaires exerçant dans les lycées professionnels très supérieur à celui des personnels précaires travaillant en lycée ou collège.

La non-reconnaissance des formations de niveau V et la condition d’un master vont éliminer de nombreux candidats.

Dans certaines disciplines, il n'existe toujours pas de diplôme de niveau IV. Cette mesure contribuera inutilement à réduire un peu plus le vivier de recrutement.

Pour masquer cette dégradation, des mesures d’affichage politique ont été prises comme celle d’inscrire dans le statut des professeurs de lycée professionnel la possibilité d'enseigner en BTS et en licence professionnelle.

Rien n’empêche, dans le statut actuel, les collègues de ce corps de travailler dans des sections post-bac, certains exercent depuis bien longtemps dans ces classes.

Le passage en force ne doit pas être la méthode de gouvernance de notre ministère, c’est pour cela que nous demandons au ministre de retirer tous les décrets sur le recrutement des enseignants de l’ordre du jour de ce CTPM.

DECLARATION DE LA CGT EDUC’ACTION

A LA CAPN DES PLP LE 18 MARS 2009

C’est à la veille de la 2^ème grande journée de mobilisation interprofessionnelle, dans une période de crise sans précédent, que s’ouvre cette CAPN des PLP.

Nous ne pouvons que rappeler les chiffres qui fâchent : près de 13500 postes (après 11500 l’an passé) seront supprimés à la rentrée 2009 !

Ce gouvernement se moque éperdument des besoins du système éducatif dont l’objectif devrait être la réussite de tous les jeunes qui lui sont confiés et non une seule et même logique comptable dont le but est de réduire la masse salariale de l’Education Nationale.

Alors que le métier est de plus en plus difficile, que les charges de travail s’alourdissent, que les enseignants réclament des moyens et de la considération pour faire face à la difficulté et à l’échec scolaire, les mesures proposées sont dictées par des impératifs de réduction budgétaire et par la volonté de dénaturer notre métier. Comment ne pas sourire de la dérisoire augmentation de salaire accordée pour 2009 (0,8%) quand les fonctionnaires d’état ont perdu plus de 8% depuis 2000 ?  

La généralisation des bacs pro 3 ans sans véritable concertation, après une expérimentation jugée peu concluante selon le rapport Prat, implique la disparition des sections de BEP et modifie profondément  les dotations globales horaires. Cela provoque la colère des équipes pédagogiques qui comprennent les conséquences de cette réforme en termes de suppressions d’emplois et de remise en cause de leurs conditions de travail. Rappelons que pour le ministère, cette réforme, contrairement à la politique de communication dont elle fait l’objet, n’est qu’un des moyens de supprimer 80 000 emplois d’enseignants d’ici 4 ans.

D’ailleurs, ne nous y trompons pas, les enseignants-chercheurs et les étudiants sont également conscients de la réforme Pécresse et de ses véritables enjeux : réduction des moyens pour l’université, renforcement de l’autonomie des CA, multiplication par 3 des frais d’inscription pour les étudiants, masterisation qui vise à la suppression des IUFM...

Le ministère de l’Education Nationale n’est pas en reste en matière de communication (décidément très à la mode dans ce gouvernement, mais cela ne trompe plus personne), avec cette année un grand progrès, selon ses termes, qui a consisté à diffuser massivement le projet de mouvement sans même attendre les premières modifications dont ont connaissance les élus paritaires pour fournir un travail sérieux et suffisamment transparent pour l’ensemble des personnels. Ce coup de « Com’ » a scandalisé en premier lieu les collègues qui nous ont appelés ou écrit (de même qu’à la DGRH) en étant particulièrement choqués sur la manière de faire. Comble d’ironie, il n’y a jamais eu autant d’erreurs dans les projets de mutation. Pour le moins, le Ministère aurait dû assumer ses responsabilités en confirmant les projets d’affectation annoncés. Nous vous le demanderons dans cette commission. Ces pratiques remettent gravement en cause le paritarisme auquel les personnels ont montré leur attachement lors des dernières élections paritaires.

Ce mouvement 2009 des PLP n’est donc toujours pas satisfaisant :

-         34% des PLP titulaires obtiennent leur mutation (dixit la DGRH), ce qui est déjà inférieur au mouvement des certifiés et agrégés qui est de 43,7%, taux déjà insuffisant.

-         En ce qui concerne les affectations à titre provisoire, 60% des personnes ayant obtenu une ATP en 2008 n’obtiennent pas de mutation, l’administration s’était pourtant engagée l’an dernier à stabiliser ces personnels. Que compte-t-elle faire aujourd’hui ?

-         Concernant les rapprochements de conjoints, le précédent Ministre de l’EN avait annoncé que l’ensemble des rapprochements de conjoints serait satisfait au bout de 2 ans ; hélas, cette promesse faite aux personnels n’est toujours pas honorée (seulement 72% sont réalisés et encore, s’agit-il de leur premier vœu ?). Nous voulons connaître le pourcentage exact des vrais rapprochements de conjoints, c’est-à-dire ceux réalisés sur vœu 1.

-         Dans plusieurs disciplines à faible effectif, il est devenu quasiment impossible de muter compte tenu des capacités d’accueil nulles (par exemple en esthétique, où les stagiaires en situation quittent tous leur académie, faute de création de poste, ce qui va contraindre leurs Rectorats à procéder au recrutement de nouveaux contractuels).

-         Cette année encore, au vu des capacités d’accueil inexistantes dans certaines académies et disciplines, certains de nos collègues ayant obtenu des points handicap ne mutent pas et vont se trouver dans une situation catastrophique (exemple : en comptabilité-bureautique, pour l’académie de Lille, les deux premiers non entrants ont un barème supérieur à 1070).

La CGT Educ’action souligne son attachement à une gestion transparente et humaine et pas seulement comptable du mouvement des personnels, car la mutation constitue un moment important dans la carrière et dans la vie d’un enseignant.

Conseil supérieur de l’Education du 17 décembre 2008

Déclaration préalable de la CGT Educ’Action

La convocation exceptionnelle de ce CSE n’est pas une avancée mais le triste révélateur du déficit chronique de dialogue et de respect pour les membres de ce conseil qui représentent, dans leur diversité, la communauté éducative de ce pays.

Au motif que la réforme du baccalauréat professionnel en 3 ans a été « approuvée » par la signature d’un relevé de conclusions minoritaire d’organisations en perte -chronique- d’audience, le ministre ou ses représentants s’estiment dispensés de consulter et d’organiser le débat dans le cadre réglementaire et dans la transparence.

La communication de l’arrêté définissant la grille horaire des disciplines, découplée de l’examen du décret et des programmes, eux-mêmes examinés à de précédentes réunions du CSE, sans consultation préalable du Comité interprofessionnel Consultatif (CIC), est la manifestation de la volonté d’opacifier, à dessein, une régression que nous avons déjà dénoncée. La diffusion de ce projet de texte, après les élections professionnelles, sa communication en cours de commission spécialisée pour un texte inscrit à l’ordre du jour depuis une semaine, ne pouvait laisser augurer de bonnes choses.

La réforme copilotée par certaines organisations et le ministre, ses déclinaisons réglementaires (le décret et l’arrêté) constituent un bloc dont la responsabilité devra être conjointement et solidairement assumée par ses décideurs devant l’opinion publique.

Les lycéens, mais aussi les parents et les enseignants, qui manifestent dans tout le pays apprécieraient d’autant mieux cette « contre réforme » comme celle des lycées généraux et technologiques si les responsables assumaient pleinement les conséquences au quotidien, et au cas particulier à l’échelle de la semaine, des nouveaux horaires en baccalauréat professionnel. Les grilles horaires indiquent un horaire/élève de référence pour le cycle de trois ans et un horaire/élève annuel indicatif.

Au motif que le ministre ne maîtrise pas la règle de trois, il nous appartiendrait, à nous, de calculer ce volume dans un cadre hebdomadaire lisible et compréhensible par tous. Les projections sur les heures d’EPS réduites à deux heures par semaine, pour être ensuite rétablies à trois, montrent les limites de l’exercice dans la cadre d’un volume hebdomadaire élève, lui, clairement encadré. Ce n’est pas sans rappeler le pas de deux sur les horaires de certaines disciplines, s’agissant des lycées généraux et technologiques…

Jusqu’à présent, la grille horaire avait une traduction hebdomadaire par semaine et sur l’intégralité des années du diplôme, comme cela a d’ailleurs été présenté dans le cadre de simulations pour la seconde, la première et la terminale dans des documents distribués dans les commissions paritaires consultatives. Doit-on comprendre que ce repère pour les élèves et cette garantie pour les personnels contre toute annualisation n’existent plus ? La lutte contre l’annualisation des services avait été un élément moteur de la mobilisation des professeurs de lycée professionnel en 2000, nous ne doutons pas et ne redoutons pas que les mêmes causes ne puissent pas produire les mêmes effets.

La précipitation et l’opacité, comme pour la réforme de la voie générale et technologique ont prévalu. Le refus de débattre des implications à long terme du passage, à marche forcée, de tous les bac pro de 4 à 3 ans, en vidant au passage de toute qualification le BEP, fait l’impasse sur l’accès socialement limitée à la formation continue avec une formation initiale largement amputée.

Le Président Sarkozy aurait été sage, comme sur la réforme du lycée général et technologique, de revoir l’intégralité de sa copie pour penser en cohérence et à égalité les trois voies du lycée.

C’est pourquoi nous demandons, en accord avec les mobilisations en cours de la jeunesse, le retrait de la réforme du bac pro 3 ans et l’ouverture d’un débat ouvert et non encadré par des protocoles de discussion, ces derniers ayant montré leur inutilité -la CGT Educ’action ayant été la première à en tirer toutes les conséquences en quittant ce processus biaisé, dès septembre –. Nous exigeons un débat ouvert donc, sur l’ensemble des trois voies du lycée. Nous avons des propositions pour la démocratisation de l’éducation et la réussite de tous les jeunes qui ne passent pas par la déréglementation sous couvert d’autonomie et la programmation des seules diminutions de postes.

Il aurait été judicieux que le Président Sarkozy s’inspire plus tôt

de la formule d’un de ses prédécesseurs :

« Il faut laisser du temps au temps »… particulièrement en matière d’éducation !