Pour un établissement public régional

de la formation professionnelle

Pour le maintien du service public de la formation qualifiante

            La loi du 13 août 2004 a profondément modifié les relations entre les pouvoirs publics (État d’abord, puis les Régions) sur le domaine de la formation. En particulier, l’État a transféré la pleine compétence aux Régions de la formation des demandeurs d’emploi, complétant en cela leurs prérogatives en matière de formation des moins de 25 ans.

Si la finalité de la formation doit aboutir à l’emploi, encore faut-il pouvoir accéder à la formation. Or, le contexte juridique (procédures des marchés publics) des futures relations entre l’AFPA et les régions, tel qu’il est envisagé par l’État, présente des risques importants pour la pérennité de l’outil public de formation qualifiante AFPA. Tout le monde s’accorde pour reconnaître qu’il rend un service de bonne qualité, tant en matière de formation que d’orientation. Un récent rapport de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) confirme cette qualité en notant que 60 % des stagiaires accueillis accèdent à un emploi pérenne dans les six mois après l’obtention d’un titre qualifiant. Par ailleurs, sa mission sociale est reconnue depuis longtemps, en particulier pour les plus démunis qui peuvent accéder à un parcours de formation grâce aux services (orientation, hébergement, restauration) associés à l’acte de formation.

 Dans un cadre de mise en concurrence, à partir du 1^er janvier 2009, de nombreuses difficultés apparaissent pour l’AFPA :

      le service offert par l’AFPA s’apparente davantage à un parcours de formation plutôt qu’à un acte de formation stricto sensu, ce qui ne cadrerait pas avec une procédure de gestion privée des différents services associés ;

      l’hébergement est considéré par l’IGAS comme un élément fondamental pour la formation des demandeurs (30% des usagers seraient dans l’incapacité de suivre une formation sans ce service). Cela constitue un handicap financier dans un cadre concurrentiel car les autres organismes n’offrent pas cette prestation ;

      concernant les formations industrielles lourdes, l’AFPA peut affronter sans grande difficulté la concurrence mais des pans entiers de son activité, comme les formations tertiaires, risquent de disparaître.

      le transfert de la commande publique n’est pas accompagné du financement nécessaire aux transferts de services ;  aucun crédit n’est prévu pour couvrir les coûts pour les Régions de ces services. Les besoins sont estimés entre 2 et 4 personnes par région ;

      quelles que soient les modalités retenues, par les Régions, le niveau de financement de l’AFPA s’en trouvera affecté :

ü      que ce soit en déduisant en amont des financements nécessaires pour le fonctionnement puis en affectant le solde aux actions de formation

ü      que ce soit en finançant à hauteur du strictement réalisé alors que l’AFPA perçoit actuellement 100 % de la subvention même si la réalité est une réalisation à 95 %

      la problématique du transfert du patrimoine de l’AFPA (240 établissements en France) n’a toujours pas trouvé à ce jour de solutions satisfaisantes.

Une autre nécessité semble prévaloir : le maintien d’une structure au niveau national. Cela paraît nécessaire pour :

      assurer une régulation sur les offres de formation à caractère national et assurant l’interrégionalité au profit des usagers ;

      maintenir une péréquation financière entre les régions pour le fonctionnement des établissements ;

      assurer une mutualisation de l’ingénierie des titres de formation ;

      assurer les relations avec le Service Public de l’Emploi.

L’établissement public régional de formation professionnelle

Cette analyse de la FERC CGT conduit à envisager une formule alternative en la construction d’un véritable service public régional de formation. Cette proposition est d’autant plus légitime que l’on imagine difficilement comment, dans le cadre des marchés publics, les Régions pourraient faire valoir la mise en concurrence des GRETA qui exercent leur activité dans les lycées, propriété des Régions. L’hypothèse d’une stricte régionalisation doit donc être écartée car elle placerait les Régions, à travers l’AFPA, en situation de concurrence par rapport aux organismes qu’elles mettent elles même en concurrence !

Cette proposition permettrait :

      de préserver l’AFPA, sans démanteler l’outil en termes matériel et humain ;

      à l’instar du SPE ( Service Public pour l’Emploi), la construction d’un véritable service public de la formation en apportant simplification, lisibilité et capacité de réelle articulation des politiques d’emploi et de formation tout en conservant son efficacité de réponses aux besoins sociaux et économiques ;

      d’asseoir la commande publique de formation sur une réelle dotation de compensation et non une fraction de la TIPP ;

      d’inclure l’ensemble des organismes publics de formation (CNAM, GRETA, APP, CNED) pour une plus efficacité des réponses aux besoins.

Quels doivent être les contours juridiques de ce service public régional ?

            La création d’un établissement public régional pour l’ensemble du service public régional de la formation doit faire l’objet d’analyses juridiques poussées.

Les contours pourraient se définir ainsi :

-         un périmètre regroupant l’ensemble de l’offre de formation qualifiante pour les demandeurs d’emploi, et non plus seulement formés par l’AFPA ;

-         la création d’une instance paritaire des financeurs de la formation ;

-         des relations juridiques stabilisées pour la commande de formation du service public régional de formation par subvention de la Région à l’établissement public ;

-         la possibilité de sous-traiter, dans le cadre de marchés publics, une partie de l’offre aux organismes privés (soit en raison du nombre de demandeurs, soit en raison du manque de compétences internes…) ;

-         des lieux d’implantation de l’établissement public dans les lycées et dans les centres AFPA ;

-         le transfert aux Régions du patrimoine de l’AFPA (les compensations restant à définir entre l’État et les Régions) ;

-         la péréquation entre les régions serait assurée par une structure nationale (voir ci-dessus).

Sans mésestimer les lourdeurs d’un montage de l’établissement public de formation, pour lequel un agrément préfectoral, voire une loi, serait nécessaire, cette proposition apparaît satisfaisante pour construire un véritable service public de la formation.