Pétition nationale

Contre les nouveaux fichiers "EDVIGE",
je signe toujours

Deux décrets sont parus au journal officiel le 18 octobre 2009 pour remplacer le défunt décret « EDVIGE 1.0 », retiré par le gouvernement en novembre 2008 suite à la mobilisation citoyenne. Contrairement à ce qu’il avait annoncé au plus fort de cette mobilisation, le gouvernement a choisi d’éviter une fois de plus le débat parlementaire en créant des fichiers de police par décret. Le vote des députés UMP en commission des lois des amendements « BENISTI » qui autorisent la création de fichiers par simple arrêté gouvernemental confirme la volonté de la majorité présidentielle d'enterrer définitivement la promesse de faire passer par la loi la création de tout nouveau fichier de police Le Collectif « Non à EDVIGE » dénonce et condamne un tel choix.

Le Collectif « Non à EDVIGE » constate que la mobilisation sans précédent contre le premier décret « EDVIGE 1.0 » a permis :

• La disparition des données sensibles se rapportant à la vie sexuelle et à l’état de santé.
• La limitation de certains délais de conservation des données et une meilleure traçabilité de l’accès à ces données.
• La dissociation, à travers deux décrets, des finalités complètement différentes d’enquête administrative d’une part et de prévention des atteintes à la sécurité publique d’autre part.

Le Collectif « Non à EDVIGE » constate cependant que bon nombre de ses précédentes critiques s’appliquent toujours aux nouveaux décrets :

• Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », pour ce qui concerne les atteintes à la sécurité publique, il s’agit de ficher des personnes avant même tout passage à l’acte, au mépris du principe de la présomption d’innocence.
• Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », les mineurs pourront être fichés dès 13 ans
• Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », et de manière plus inquiétante encore, les personnes pourront être fichées à partir du simple fait qu’elles habitent une certaine zone géographique, ou qu’elles en proviennent.
• Comme avec le fichier  « EDVIGE 1.0 », on constate un mélange des finalités puisque, pour les enquêtes administratives, les agents pourront accéder à des données qui ne devraient relever que de la seule prévention des atteintes à la sécurité publique.
• Pire qu’avec le fichier « EDVIGE 1.0 », l’appartenance syndicale, mais aussi les opinions politiques, religieuses ou philosophiques pourront justifier en elles-mêmes qu’une personne ne puisse pas accéder à certains emplois, ce qui limite gravement l’exercice de droits constitutionnels démocratiques.

Pour toutes ces raisons, le Collectif « Non à EDVIGE », dont des membres déposeront des recours en annulation des décrets incriminés devant le Conseil d’Etat, demandent :

• Le retrait des deux décrets du 18 octobre 2009.
• La soumission au débat parlementaire de toute nouvelle création de fichier de police.
• L’abandon du fichage des mineurs dans tout fichier fondé sur la seule présomption.
• L’abandon du fichage de l’origine ethnique, même déguisée sous une autre appellation.
• La préservation des droits syndicaux, et politiques, de la liberté de pensée et d’expression, y compris pour les personnes exerçant dans un cadre professionnel « sensible ».

L’importance des problèmes identifiés justifie une mobilisation citoyenne et des actions de même ampleur que celle qui ont permis le retrait du précédent décret « EDVIGE 1.0 ». Le Collectif « Non à EDVIGE » appelle donc les citoyens et les organisations à se remobiliser et à manifester leur soutien à ces actions en signant cette pétition.

A retourner à CGT- Edvige, case 500 – 263 rue de Paris – 93514 Montreuil cedex

               Appel à signer

     Solidarité avec Gérard Filoche, inspecteur du travail mis en examen
dans l'exercice de ses fonctions.

     Tous les syndicats de l'inspection du travail en sont d'accord :
- la justice est extrêmement laxiste en matière de droit du travail,
- les employeurs qui ne respectent pas le code du travail restent
largement impunis.

     Trois procès-verbaux sur quatre de l'inspection du travail sont classés
sans suite par le Parquet.
Patrons impunis, inspecteurs du travail poursuivis : paradoxalement, ces
trois dernières années, ce sont des contrôleurs et inspecteurs du
travail qui se sont vu mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions
alors que Laurence Parisot a affirmé que "la liberté de penser s'arrête
là où commence le Code du travail"' .

     Le dernier en date, c'est Gérard Filoche. L'inspecteur du travail est
mis en examen pour un prétendu « chantage » vis-à-vis d'un employeur
refusant la réintégration dans son poste antérieur d'une salariée de
retour de congé maternité et qui a demandé trois fois de suite, à
l'égard de cette employée, déléguée syndicale, une autorisation de
licenciement.
Si c'est du « chantage » que de menacer dans ce cas un employeur d'un
PV, alors toute l'inspection du travail fait du « chantage » sans le
savoir !

     Comment alors que le Parquet débordé, manque de moyens au point de
classer la majorité des PV de l'inspection du travail, choisit-il de
donner suite à une plainte patronale prétendant de façon invraisemblable
que Gérard Filoche fasse « entrave à un Comité d'Entreprise » ?
Nous tenons, en de telles circonstances, à exprimer notre totale
solidarité avec Gérard Filoche.


*La pétition est ouverte à l'adresse solidarite-filoche.fr
<_http://www.solidarite-filoche.fr_> ou www.solidarite-filoche.fr
<_http://www.solidarite-filoche.fr_>

Facilitez le travail de la police :

remplissez vous-meme votre fiche edvige

NB : ce fichier s’adresse à toute personne vivante, âgée de 13 ans et plus, résidant en France et ayant eu, un jour, des contacts avec autrui.

IDENTITE                                                                   joindre photos (face et profil)

Nom:                           

Date et lieu de naissance:            

(si vous avez moins de 13 ans vous n’êtes pas obligé de poursuivre mais comme vous les aurez un jour, autant le faire tout de suite. Si tu ne sais pas lire ou que tu ne comprends pas les questions demande à tes parents).

Adresse:

Numéro de téléphone     :                                   Adresse électronique :

Diplômes :                                                        Profession :                             

Avez-vous des « signes physiques particuliers et objectifs » ?        oui                   non

(il conviendra tout particulièrement de préciser votre couleur de peau)

Si oui lesquels ?

Antécédents scolaires, judiciaires ou autre (il conviendra de les détailler) :

ENVIRONNEMENT

Au cours de votre existence avez-vous déjà été en contact avec un autre être humain ? 

Oui                              Non

(si vous avez répondu non, vous n’êtes pas obligé de poursuivre mais les services de renseignement risquent fort de ne pas vous croire et de vous imposer un interrogatoire serré)

Marié                union libre         pacs     célibataire          veuf      divorcé

Expliquez votre choix :

Avez-vous des enfants ?    Age :             Prénoms :

Ne pas oublier de leur faire remplir le présent questionnaire s’ils ont plus de 13 ans.

Avez-vous des amis ?     Combien ?                    Vous sont-ils fidèles ?

Précisez leur identité (mieux, remplissez un questionnaire en leur nom, les services de renseignement effectueront les rapprochements) :

VIE SEXUELLE

Oui                   Non

Dans l’affirmative, précisez la fréquence, la nature, et le nombre de vos partenaires :

Précisez votre orientation sexuelle : hétérosexuel bisexuel  homosexuel autre

Régalez vos lecteurs détaillez vos pratiques :

SANTE

Vous considérez-vous atteint d’un trouble mental particulier ? Si oui le(s)quel(s) ?

Avez-vous un maladie incurable ou difficilement curable ?

Si vous devez mourir très prochainement vous êtes dispensé de poursuivre le questionnaire.

Précisez vos allergies et vos phobies :

OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES ET RELIGIEUSES

Avez-vous un dieu ?                                                      Un maître ?

Si oui précisez  le(s)quel(s) :

Pour qui avez-vous voté en 2007 ?                                 Et avant ?

(vous pouvez répondre sereinement à cette question, elle a été validée par la CNIL)

Le gouvernement actuel vous fait-il peur ? Si oui pourquoi ?

question subsidiaire : vous considérez-vous comme faisant partie de la « mouvance anarcho-autonome » ?

(dans l’affirmative, la justice antiterroriste vous surveille déjà et votre incarcération est imminente)

ACTIVITES POLITIQUES ET SYNDICALES

Jouez-vous un « rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif » ?

Dans l’affirmative, vous pouvez cesser de remplir le questionnaire la police sait déjà tout sur vous.

Si vous jouez un rôle quelconque en ces domaines (sans qu’il soit significatif) quel est-il et auprès de quel parti politique, syndicat, association, collectif, entreprise, club, groupuscule, fondation, famille, église, obédience, cercle, réseau l’exercez-vous?

Avez-vous récupéré en Préfecture le portait officiel du Chef de l’Etat ?

PATRIMOINE

Etes-vous assujetti à l’ISF ?

(nota : si oui, vous avez nécessairement des amis en haut lieu qui veilleront à vous écarter du fichage, sauf – bien entendu - si vous avez mal répondu à la question relative au vote).

Disposez-vous de comptes bancaires à l’étranger ?

(même nota qu’à la précédente question).

Etes vous propriétaire ?                                     Locataire ?

(précisez la nature et la quantité de biens)

Modèle et immatriculation du (des) véhicules(s) et/ou numéro d’abonnement Vélib :

Numéro(s) de carte(s) bancaire(s) :

Possédez-vous une Rolex ?                                                        Des Ray-Ban ?

QUESTIONS BONUS

Pensez-vous que les informations que vous communiquez à la police sont « nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités » ?

Considérez-vous que votre simple existence constitue une menace pour l’ordre public ?

Soyez zélé, complétez le questionnaire par toute information utile vous concernant ou concernant autrui :

Facilitez encore plus le travail de la police : léchez le coin gauche de cette page afin d’y déposer votre ADN (également validée par la CNIL).